Conditions Générales de Vente
Les conditions de vente sont conclues d’une part par la société FORMA’PIC, dont le siège social est au 5 allée de la renardière 91830 Le Coudray-Montceaux, numéro SIRET 911 414 340 00016, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après « Le client ».
OBJET
Toute commande d’action de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui priment sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
A. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE
Article 1 : Définition
Action de formation réalisée sur mesure à la demande d’un client ou d’un groupe de clients et généralement exécutée dans les locaux du client.
Article 2 : Documents contractuels
Pour chaque formation intra-entreprise acceptée, une convention de formation professionnelle continue est établie selon les textes en vigueur et adressée au client par FORMA’PIC. Cette convention est à retourner à FORMA’PIC, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signée et revêtue du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.
La facture est adressée par FORMA’PIC, à l’issue de la formation.
Une preuve de la présence du ou des stagiaires (attestation de présence ou feuille d’émargement) est adressée au client après chaque formation.
Article 3 : Prix et conditions de règlement
FORMA’PIC n’est pas assujetti à la TVA.
Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, à l’ordre de FORMA’PIC.
FORMA’PIC – SASU au capital de 1000 € – Siret : 911 414 340 00016 RCS Evry – APE : 8559A – NDA : 11910951991 auprès de la préfecture IDF
Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées par le service contentieux de FORMA’PIC selon l’intérêt légal en vigueur.
Article 4 : Conditions d’annulation et de report
L’organisme de formation FORMA’PIC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, FORMA’PIC se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit ou mail.
Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 30% du coût total de la formation.
Article 5 : Obligations du client
Le Client s’engage à proposer une salle de formation conforme à la réglementation en vigueur d’accueil du public et des mesures sanitaires.
Le client s’engage à mettre à la disposition de ses stagiaires le matériel nécessaire à la mise en œuvre des mesures barrières.
Le client est garant du statut vaccinal en vigueur de ses stagiaires.
Article 6 : Remplacement d’un participant
FORMA’PIC offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil professionnel et les mêmes besoins en formation.
Ce remplacement d’un participant ne donnera pas lieu à une demande d’indemnités au client.
Article 7 : Obligations du stagiaire
Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
B. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 1 : Informatique et libertés
En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, FORMA’PIC s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via l’adresse électronique : contact@formapic.fr
Pour en faciliter le traitement, la personne est invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa qualité (stagiaire, client, formateur), son établissement (si stagiaire ou client), et toutes informations jugées utiles par ses soins.
FORMA’PIC – SASU au capital de 1000 € – Siret : 911 414 340 00016 RCS Evry – APE : 8559A – NDA : 11910951991 auprès de la préfecture IDF
FORMA’PIC s’engage à adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de ce droit. A défaut, il est possible de saisir les autorités compétentes et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire de ses droits.
Article 2 : Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMA’PIC et ses Clients relèvent de la Loi française.
Article 3 : Engagement de non-réutilisation
Par la signature de ce présent document, le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés, collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans l’autorisation expresse et écrite préalable de FORMA’PIC, des éléments dont il pourra avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du déploiement de l’action de formation objet de la présente convention.
En particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et FORMA’PIC, le Client s’interdit d’inclure dans les groupes de formation, des stagiaires dont le rôle présent ou à venir serait de mettre en œuvre, à partir des éléments acquis lors de la formation, une démultiplication de tout ou partie de cette même formation auprès d’un public plus large.
La mise en œuvre d’une telle démarche constituerait une contravention aux droits de propriété intellectuelle de FORMA’PIC, de ses préposés ou de ses prestataires, et passible de poursuites, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
Article 4 : Certification QUALIOPI
FORMA’PIC est un organisme de formation certifié QUALIOPI, au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formations. Le certificat peut être envoyé par simple demande mail à : contact@formapic.fr
Article 5 : Réclamation
En cas de réclamation, adressez votre demande par mail à contact@formapic.fr, en indiquant :
- Nom, Prénom, fonction, adresse
- Date de session de formation
- Motif de réclamation
FORMA’PIC vous adressera un accusé de réception et vous adressera une réponse dans les 15 jours suivant cet accusé de réception.
Article 6 : En cas de litiges
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif compétent du lieu de domiciliation de FORMA’PIC.