Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre la société FORMA’PIC, 

dont le siège social est situé au 5 allée de la Renardière – 91830 Le Coudray-Montceaux,

immatriculée sous le numéro SIRET 911 414 340 00016,

ci-après dénommée « FORMA’PIC », 

 

et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une action de formation,

ci-après dénommée « le Client ».

OBJET 

Toute commande de formation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV,

qui prévalent sur tout autre document du Client.

A. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE

 Article 1:  Définition

Toute action de formation conçue sur mesure à la demande d’un Client et réalisée principalement

dans ses locaux ou dans tout lieu convenu entre les parties.

Article 2 :  Documents contractuels

Une convention de formation professionnelle est établie pour chaque action.

Elle doit être signée avant le début de la formation.

Une facture et les justificatifs de présence sont transmis à l’issue de la formation.

 Article 3 : Prix et conditions de règlement 

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA conformément à 

l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les prix sont indiqués nets de taxes.

Le règlement est exigible à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur,

ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article 

L441-10 du Code de commerce, entre professionnels.

 Article 4 : Annulation et de report 

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.

Toute annulation notifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraîne la 

facturation de 30 % du montant total de la formation.

FORMA’PIC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de circonstances

indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, seules les sommes éventuellement versées seront 

remboursées.

 Article 5 : Obligations du client 

Le Client s’engage à fournir un environnement conforme à la réglementation en vigueur,

et à garantir que les stagiaires respectent les obligations réglementaires applicables.

 Article 6 : Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant est autorisé sans frais, sous réserve d’un profil professionnel équivalent.

 Article 7 : Obligations du stagiaire 

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de FORMA’PIC.

B. DISPOSITIONS spécifiques

Article 8 :  Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).

Les droits peuvent être exercés à l’adresse : formapic75@gmail.com.

 Article 9 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques demeure la propriété exclusive de FORMA’PIC.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 10 : Réclamation

En cas de réclamation, adresser votre demande par mail à formapic75@gmail.com

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire « contact » disponible sur le site internet : www.formapic.fr

 Une réponse est apportée dans un délai maximal de 15 jours.

Article 11 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux judiciaires compétents du ressort du siège 

social de FORMA’PIC sont seuls compétents.