Règlement intérieur
Le présent règlement, établi conformément aux articles L 6352-3, L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail, a pour objet de présenter :
- Les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité
- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires
Article 1 : Personnel concerné
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires susceptibles de participer à une action de formation organisée par FORMA’PIC. FORMA’PIC est un organisme de formation, certifié QUALIOPI. FORMA’PIC est partenaire avec le Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence de l’Essonne (CESU91). Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Article 2 : Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu’en matière d’hygiène et de prévention.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Les consignes de sécurité imposées par le formateur sur l’usage du matériel pédagogique devront être respectées. Le port du masque chirurgical est laissé à l’appréciation de la direction ayant fait la commande. L’organisme de formation met à disposition du stagiaire de la solution hydroalcoolique pour une désinfection régulière et adaptée. Le non-respect des consignes établies par l’organisme de formation expose la personne à un renvoi de la formation.
Article 4 : Maintien en bon état du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 5 : Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les lieux de la formation de manière à être connus de tous les stagiaires. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du formateur/représentant habilité ou des services de secours.
Article 6 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou par le formateur ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. L’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de l’employeur du stagiaire.
Article 7 : Boissons alcoolisées et tabac
Il est interdit au stagiaire de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse sur le lieu de formation ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit au stagiaire de fumer ou de vapoter dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte du lieu de formation.
Article 8 : Accès au poste de distribution des boissons
Le stagiaire aura accès, au moment des pauses fixées, s’il y a lieu, aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
Article 9 : Restauration
Le stagiaire est libre du choix de son lieu de restauration, aux horaires fixés au préalable par le formateur. Le repas du stagiaire est à ses frais ou à ceux de son employeur. Le stagiaire effectue le déplacement sous sa propre responsabilité individuelle.
Article 10 : Horaires — Absence et retards — Évaluation
Les horaires de stage sont fixés par le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance du stagiaire à l’occasion de l’envoi d’une convocation de formation par son employeur.
- En cas d’absence ou de retard à la formation, le stagiaire doit avertir son employeur.
- Le stagiaire ne peut s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles. Le formateur doit en être averti, ainsi que l’employeur. L’organisme de formation en informe l’employeur.
- Le stagiaire est tenu de remplir et signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, la feuille d’émargement.
- Selon l’importance du retard, le formateur se réserve le droit de refuser l’accès en salle de formation. Le non-respect des horaires peut entraîner l’invalidité de la formation.
- À l’issue de l’action de formation, la feuille d’émargement des stagiaires sera adressée/remise à l’employeur ayant commandité l’action de formation.
- En fin de stage, les stagiaires sont tenus de remplir la fiche d’évaluation qui leur est remise par le formateur.
Article 11 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter en formation dans une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente sur le lieu de formation. Durant les cours pratiques, les stagiaires doivent se mettre en situation professionnelle et porter une tenue adaptée.
Les téléphones portables ne doivent pas être utilisés dans la salle de formation pendant l’enseignement (sauf cas particuliers à voir avec le formateur) ; ils doivent être mis en veille et rangés. Il est demandé aux stagiaires d’avoir une attitude correcte et polie envers les formateurs et les autres stagiaires.
Toute attitude ou comportement incompatible avec la vie de groupe ou les intérêts pédagogiques peut entraîner l’exclusion immédiate de la salle de cours, sans préjuger de sanctions prises par l’employeur.
Pour les groupes de formations financés, en totalité ou en partie, par les pouvoirs publics, en accord avec le cahier des charges, les principes de neutralité et de laïcité doivent être respectés : le port de signes ou tenues par lesquels les stagiaires manifestent ostensiblement une apparence religieuse est interdit. Les faits répréhensibles perpétrés sur le lieu de formation engagent la responsabilité de leurs seuls auteurs.
Article 12 : Information et affichage
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites sur le lieu de formation.
Article 13 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels du stagiaire
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires sur le lieu de la formation (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement…).
Article 14 : Confidentialité
Le stagiaire est soumis au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. Pour rappel, le secret couvre non seulement ce qui est confié mais aussi ce qui est vu, lu, entendu, constaté ou compris. Tout propos ou toute information recueillis au cours de la formation est soumis à la confidentialité et doit rester au sein du groupe, et ne doit en aucun cas être divulgué, répété ou rendu public. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Document pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction, par quelque procédé que ce soit.
Article 16 : Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction, au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un rappel à l’ordre
- Soit en une mesure d’exclusion définitive de la salle de cours
Article 17 : Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
- Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe l’employeur de la problématique.
- Les deux parties peuvent convenir de rencontrer ensemble le stagiaire au moment d’une pause dans la formation.
- Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 18 : Responsabilité civile
Le stagiaire engage sa responsabilité civile pour tout dommage qu’il pourrait causer au cours de sa formation :
- À autrui, que ce soit dans les locaux de formation ou lors du trajet pour se rendre sur un lieu de formation
- Au matériel professionnel de la structure qui l’accueille ou à tout matériel personnel appartenant à autrui
- Aux locaux
Article 19 : Réception des réclamations
Une réclamation est une action émanant de toute partie prenante, visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit. FORMA’PIC a obligation de traiter les réclamations portées à sa connaissance.
En cas de réclamation, adresser un mail à contact@formapic.fr, en indiquant :
- Nom, Prénom, fonction, adresse
- Date de session de formation
- Les motifs de la réclamation
Article 20 : Traitement des réclamations
FORMA’PIC s’engage à traiter toute réclamation et à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours.
Article 21 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er avril 2023 et est mis à jour sur le site internet.